Le contrat de charter MYBA expliqué : paiements, annulation, vérifications

Deux versions circulent : le contrat de 2017 et les conditions MYBA publiées en avril 2025, qui ajoutent des vérifications d’identité du client (KYC) et de sanctions, des droits plus clairs pour le client en cas de force majeure et une clause d’intégralité qui exclut les échanges antérieurs avec les brokers. Vérifiez laquelle vous signez. Le point dur pour le client est l’annulation : une fois le contrat signé et les premiers 50 % versés, considérez que cet argent est en jeu si vous annulez, quelle qu’en soit la raison.

Nous parcourons ci-dessous le contrat dans l’ordre où il vous concerne : qui est qui, ce que vous payez, quand vous payez, ce qui se passe si vos projets changent, et les points à vérifier avant de signer. C’est un guide pratique, pas un conseil juridique.

Qu’est-ce que la MYBA ?

La MYBA est une association professionnelle internationale de brokers de yachts et de professionnels du charter, fondée en 1984. Elle publie notamment le contrat de location standard qu’utilisent les brokers de tout le secteur, ainsi que des recommandations pour les brokers, les charter managers et les équipages. Les conditions standard sont réservées aux membres de la MYBA : c’est pourquoi vous recevez normalement le contrat d’un broker de charter membre de la MYBA au lieu de le télécharger vous-même.

Selon Hill Dickinson, la grande majorité des locations de superyachts de l’été en Méditerranée sont régies par des contrats de droit anglais fondés sur les conditions MYBA. Les conditions standard forment le corps du contrat, et tout ce qui est négocié pour votre location précise figure dans une section appelée Special Conditions (conditions particulières).

Quelle version : 2017 ou 2025 ?

Selon le cabinet d’avocats Hill Dickinson, le contrat de charter MYBA est resté inchangé de 2017 jusqu’en avril 2025, date de publication des nouvelles MYBA Charter 2025 Terms. Les deux versions ont été utilisées pendant la saison 2025. Les conditions de 2025 ajoutent notamment :

• Vérifications d’identité du client (KYC) : les deux parties doivent échanger les documents requis.
• Sanctions : une définition large de la personne visée par des sanctions, et une garantie réciproque qu’aucune des parties ni aucun invité n’entre dans cette définition.
• Force majeure : des droits plus clairs pour le client quand l’armateur invoque la force majeure à cause d’une panne.
• Intégralité du contrat : les échanges antérieurs avec les brokers sont exclus du contrat.

Avec cette clause, si votre broker vous a promis quelque chose par e-mail (un jouet nautique précis, une répartition des cabines, une place au port, une heure de départ), cela ne compte que si c’est écrit dans le contrat, en général dans les Special Conditions.

Selon Hill Dickinson, le contrat de 2025 prévoit aussi l’annulation automatique si une location ne peut avoir lieu à cause d’un KYC insuffisant ou d’une violation des règles contre le blanchiment ou des sanctions.

Qui est qui dans une location MYBA ?

Le contrat est signé entre vous et l’armateur du yacht, et autour de lui interviennent le charter manager, votre broker, le dépositaire qui détient les fonds et le capitaine :

• Armateur (owner) : le propriétaire du yacht, ou la société qui le possède. Le contrat est conclu entre vous et lui.
• Client (charterer) : vous, la personne qui signe et qui paie.
• Charter manager ou agent central : la société qui gère le programme de location du yacht pour l’armateur et approuve le contrat.
• Broker (retail broker) : l’agence qui travaille pour vous, prépare le contrat et reste votre interlocuteur.
• Dépositaire (stakeholder) : la partie qui détient les fonds que vous versez avant et pendant la location.
• Capitaine : responsable du yacht et de l’équipage, et redevable envers vous de l’APA.

Les recommandations de la MYBA indiquent que le contrat ne peut être émis que par une société abonnée au système de contrat électronique de la MYBA, et que chaque contrat porte un numéro unique vérifiable avec un outil de validation en ligne. Pour avoir l’esprit tranquille, demandez à l’agence de confirmer que le contrat est bien un contrat MYBA authentique.

Options et premiers refus

Avant un contrat, il peut y avoir une « option » ou un « premier refus » (first refusal). La MYBA définit l’option comme la période qui va de l’approbation du contrat par l’agent central jusqu’à la date d’échéance du premier versement. Le yacht n’est confirmé qu’une fois le contrat signé et l’acompte reçu à cette date. Si la signature et le paiement ne sont pas finalisés à cette date, le contrat est nul et non avenu et le yacht revient sur le marché. Le premier refus est un blocage plus souple du yacht que l’agent central peut accorder à sa discrétion pendant que vous décidez.

Que comprend le prix de location MYBA ?

Le yacht et son équipement, les consommables de base, le blanchissage du linge du bord, l’équipage et l’assurance. Les recommandations de la MYBA aux capitaines détaillent chaque poste :

• Le yacht avec tout son équipement en état de marche.
• Les outils, fournitures, produits d’entretien et consommables de base pour la salle des machines, le pont, la cuisine et les cabines.
• Le blanchissage du linge de maison du bord.
• Les salaires, uniformes et repas de l’équipage.
• L’assurance du yacht et de l’équipage, selon la clause d’assurance.

Les « consommables de base » vont plus loin qu’on ne le croit. La MYBA cite les filtres, l’huile de lubrification, la peinture et le vernis, mais aussi la crème solaire, le savon, le shampooing, les produits en papier et les produits de base de la cuisine comme le sel, le poivre, les épices, les herbes et le sucre. Rien de tout cela ne doit apparaître sur votre relevé d’APA.

Que payez-vous en plus ?

Tout le reste, au prix coûtant. La liste de la MYBA comprend :

• Le carburant des moteurs principaux et des groupes électrogènes, ainsi que celui des annexes et des jouets nautiques.
• La nourriture et les boissons de votre groupe.
• Les droits de port et les frais portuaires, y compris pilotes, taxes locales, frais de plongeurs, formalités de douane et enlèvement des déchets.
• L’eau et l’électricité prises à quai.
• Les frais d’agent maritime le cas échéant.
• Le blanchissage personnel.
• Les communications, y compris internet s’il n’est pas compris dans le prix.
• Les transports à terre de votre groupe.
• La location ou l’achat de tout équipement particulier que vous demandez.

La MYBA signale aussi quelques détails qui vous protègent :

• Vous ne devez payer que les taxes de port engagées pendant votre période de location, sauf si un membre de votre groupe arrive plus tôt que prévu au contrat ou reste plus longtemps d’un commun accord : ces taxes de port supplémentaires sont alors aussi pour vous. La place au port pendant que le yacht s’approvisionne avant votre arrivée est à la charge de l’armateur.
• Les fleurs de départ font partie de l’accueil offert par l’armateur. Leur renouvellement ne vous est facturé que si vous acceptez quand la chef hôtesse vous le propose, avec une indication du coût.
• Le carburant doit être acheté au meilleur prix disponible, en franchise de droits lorsque c’est possible, et le carburant consommé doit être expliqué lors de la présentation du relevé final.

Ces frais se paient sur l’APA. Notre guide de l’APA explique combien verser et comment les comptes sont soldés.

Quand paie-t-on avec un contrat MYBA ?

Un échéancier courant, celui qu’IYC décrit pour ses propres locations : 50 % du prix de location à la signature et les 50 % restants, avec l’APA, environ un mois avant la location.

Cet échéancier est un usage, pas une loi. Certains contrats prévoient une autre répartition ou d’autres dates, surtout quand vous réservez peu de temps avant la location, et les dates exactes sont écrites dans votre contrat. Ce qui ne change pas, c’est que le yacht n’est pas acquis tant que le contrat n’est pas signé et que le premier versement n’est pas arrivé à temps.

La TVA dans le contrat

La TVA s’applique au prix de location et, comme le dit IYC, varie selon la destination. Certains contrats sont signés avec un pourcentage de TVA réduit qui suppose que le yacht passe du temps dans les eaux internationales. Les recommandations de la MYBA demandent au broker de vous le rappeler avant la location, au charter manager de le rappeler au capitaine, et au capitaine de vous le rappeler à l’embarquement, parce que la réduction doit être prouvée par des documents. Si votre contrat prévoit ce type de réduction, l’itinéraire fait partie de l’accord. Notre guide de la TVA par pays explique les règles.

Pour la même raison, la MYBA conseille aux capitaines de ne pas modifier l’itinéraire pendant que vous êtes à bord sans en parler d’abord avec l’agent central, le broker et vous : un changement de parcours peut changer la fiscalité.

Que se passe-t-il si vous annulez ?

Si le client annule, les conditions standard le traitent comme une résiliation unilatérale du contrat. Comme le résume YachtCharterFleet, l’armateur peut conserver les sommes déjà versées et réclamer les autres sommes dues. En contrepartie, il doit tenter de limiter sa perte en relouant le yacht pour la même période. Si le yacht est reloué, l’excédent, après déduction des frais de l’armateur, vous revient, dans la limite de ce que vous aviez payé. C’est le point sur lequel le contrat MYBA est le plus strict.

Concrètement :

• Une fois le contrat signé et les premiers 50 % versés, considérez que cet argent est en jeu si vous annulez, quelle qu’en soit la raison.
• Si la location est proche et que vous avez tout payé, considérez que la totalité du prix est en jeu.
• Récupérer de l’argent dépend de la capacité du yacht à trouver une autre location à vos dates.

Certains brokers et armateurs conviennent de conditions d’annulation plus souples dans les Special Conditions. Si la flexibilité compte pour vous, négociez-la avant de signer et faites-la écrire ; avec les conditions de 2025, une promesse du broker faite seulement par e-mail ne compte pas.

Faut-il souscrire une assurance annulation ?

Le contrat standard ne vous assure pas contre vos propres raisons d’annuler : maladie, événement familial, obligations professionnelles. Renseignez-vous pour savoir s’il existe une assurance annulation de location pour votre réservation et ce qu’elle couvre. Lisez attentivement les exclusions.

Que se passe-t-il si l’armateur annule ou si le yacht tombe en panne ?

Là, le contrat vous protège davantage : dans les deux cas, vous récupérez ce que vous avez payé, et si l’armateur annule sans force majeure, vous recevez en plus des dommages-intérêts forfaitaires.

Si l’armateur annule pour une autre raison que la force majeure, le client est remboursé et reçoit des dommages-intérêts forfaitaires, calculés selon la proximité de l’annulation avec le début de la location. Hill Dickinson décrit ce mécanisme dans son analyse du contrat de 2025.

Si l’armateur invoque valablement la force majeure, le client est remboursé des sommes versées. YachtCharterFleet ajoute que les parties peuvent aussi convenir de reporter ou de prolonger à la place.

Qu’est-ce qui relève de la force majeure ? Dans le contrat de 2025, tel que le décrit Hill Dickinson, cela couvre les événements qui échappent au contrôle raisonnable des parties, comme une météo très mauvaise, une décision des autorités, une guerre, une pandémie ou une panne mécanique ou électrique majeure. Une panne due à un défaut d’entretien ou à une négligence n’en fait pas partie, et la charge de la preuve revient à l’armateur. Si la restitution du yacht en fin de location est retardée par un cas de force majeure, la location se prolonge sans pénalité pour vous.

Deux autres points :

• La commission du broker est payée par l’armateur. Selon Hill Dickinson, elle est acquise dès la signature du contrat et le paiement du premier versement, et reste due par l’armateur quelle que soit la raison de l’annulation.
• Pendant la pandémie, la MYBA a publié un avenant spécial qui permettait de changer de destination, de choisir une nouvelle date ou d’annuler sans pénalité, avec un remboursement intégral si les parties ne trouvaient pas d’accord. Ce type d’avenant existe pour des situations précises ; demandez si l’un d’eux s’applique à votre contrat.

Quelle assurance comprend une location MYBA ?

Le prix de location comprend l’assurance du yacht et de l’équipage selon la clause d’assurance du contrat. Les recommandations de la MYBA indiquent que les documents d’assurance du yacht doivent être mis à la disposition du client sur demande, et que le broker peut demander au charter manager l’assurance du yacht et sa couverture de responsabilité, son certificat d’immatriculation et les autres certificats utiles.

Ce que l’assurance du yacht ne couvre pas, c’est vous : votre santé, vos affaires ou votre décision d’annuler. C’est le rôle de votre propre assurance voyage.

La vie à bord : ce que dit le contrat

Le contrat standard règle déjà les places au port, les invités supplémentaires, les enfants, les visas, les taxes locales et l’usage du yacht. Les recommandations de la MYBA aux brokers citent ces points comme des clauses que l’on ajoute souvent aux Special Conditions sans savoir qu’elles figurent déjà dans le corps du contrat :

• Les places au port ne sont pas garanties. Tout est fait pour obtenir des places dans les ports que vous choisissez, mais ni l’armateur, ni le capitaine, ni le dépositaire ne peuvent être tenus responsables de l’attribution finale.
• Les invités supplémentaires qui montent à bord sont à la discrétion du capitaine.
• Les enfants doivent être surveillés en permanence par un adulte de votre groupe.
• Les visas pour vous et vos invités relèvent de votre responsabilité.
• Les taxes locales sont à votre charge, les frais bancaires sont prélevés sur l’APA, et les comptes en suspens sont réglés avec le capitaine avant votre débarquement.
• L’usage du yacht : on ne fume que sur les ponts extérieurs, et la plongée et les animaux ont leurs règles.

Dégâts et APA

Si un invité cause un dégât, le capitaine doit prévenir le broker et l’agent central pour décider de la marche à suivre. S’il est décidé que la réparation est à votre charge, les recommandations de la MYBA prévoient que le capitaine vous montre le dégât le plus tôt possible, le photographie, établisse un montant de réparation réaliste et le retienne sur l’APA, avec une explication sur le relevé d’APA que vous signez avant de partir. Si vous n’avez pas été prévenu pendant la location et n’avez pas signé le relevé, il serait déraisonnable de vous demander de payer ensuite. Le nettoyage d’une partie précise du yacht, comme les moquettes, ne doit être facturé que si le dégât va au-delà de l’usure normale.

Pourboires

La MYBA précise que le pourboire est entièrement à la discrétion du client. Les brokers suggèrent en général 5-15 % du prix de location pour un excellent service, et un pourboire ne doit jamais être sollicité, oralement ou par écrit, au moment du solde des comptes. Voir notre guide du pourboire de l’équipage.

Que vérifier avant de signer un contrat MYBA ?

• Version. S’agit-il du contrat de 2017 ou des conditions de 2025 ?
• Yacht, dates et ports. Nom du yacht, heures et lieux exacts d’embarquement et de débarquement.
• Nombre d’invités. Le contrat indique le nombre d’invités.
• Prix de location et TVA. Le prix, le taux de TVA appliqué et sa base. Si la TVA dépend du temps passé dans les eaux internationales, l’itinéraire doit le permettre.
• APA. Le montant ou le pourcentage, et la date d’échéance.
• Frais de convoyage. S’il y a des frais de convoyage aller ou retour, et comment ils sont calculés.
• Dates de paiement. L’échéance de chaque versement et le compte de destination (toujours celui indiqué dans le contrat, jamais de nouvelles coordonnées reçues par e-mail sans les vérifier par téléphone).
• Special Conditions. Tout ce qu’on vous a promis et qui compte pour vous : jouets nautiques, cabines précises, régimes alimentaires, place au port, clause d’annulation souple.
• Conditions d’annulation. Ce que vous perdez si vous annulez, et si quelque chose de plus souple a été convenu.
• Assurance. Ce que couvre la police du yacht, et si vous avez besoin de votre propre assurance annulation ou voyage.
• Authenticité. Demandez au broker ou au charter manager de confirmer le numéro du contrat avec l’outil de validation du contrat électronique de la MYBA.

Le contrat MYBA est-il favorable au client ?

Il est équilibré, connu et éprouvé. Tout le secteur sait le lire, ce qui limite les litiges. Il est strict sur l’annulation par le client, transparent sur les coûts (vous payez les frais de fonctionnement au prix coûtant, avec justificatifs) et vous donne de vrais recours si l’armateur ne tient pas ses engagements. Son point faible pour vous est la flexibilité : c’est pourquoi les Special Conditions méritent votre attention.

Avant de choisir un yacht, il est utile d’avoir une vue d’ensemble du coût : voyez combien coûte une location de yacht de luxe et, pour le déroulement de la demande jusqu’au contrat, comment ça marche.

Avant de payer le premier versement, faites les vérifications de notre guide pour vérifier une agence de charter : qui est l’agence, si elle confirme le numéro du contrat avec l’outil de validation de la MYBA et sur quel compte part l’argent.

Avant le contrat : parlez-nous de vos projets

Beaucoup des vérifications ci-dessus commencent avec votre demande : les dates, les ports d’embarquement et de débarquement, le nombre d’invités et tout ce que vous voudriez voir écrit dans les Special Conditions, comme un jouet nautique précis, une répartition des cabines ou des conditions d’annulation plus souples. Envoyez-nous ces éléments et un spécialiste du charter vous répondra avec des options qui y correspondent. La location est conclue avec le propriétaire du yacht par l’intermédiaire d’une agence de charter agréée, en général sous contrat MYBA, avec le prix complet et la TVA clairement indiqués avant la signature. Parlez-nous de vos projets.